Dessins & modèles

Le dépôt de dessin/modèle permet de protéger le design de vos produits/packaging et vous accorde un monopole d'exploitation sur les créations ainsi déposées. ll s'agit d'un titre de propriété délivré pour une durée pouvant aller jusqu'à 25 années.

 

La protection de vos dessins et modèles s'étend au territoire que vous avez désigné dans le dépôt ou postérieurement à votre dépôt.


Vos dessins et modèles doivent être nouveaux et posséder un caractère propre pour être protégés. La recherche d’antériorité est donc une étape importante dans la protection de votre création.

Nos services

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Réflexion et stratégie de dépôt

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Recherches d'antériorité

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Préparation de vos dépôts de dessins et modèles dans le monde entier

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Accompagnement dans la rédaction des contrats liés à vos dessins et modèles ​et dans la valorisation de vos actifs

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Accompagnement dans la mise en place des veilles et surveillances concurrentielles pour détecter des éventuelles copies, et réaction rapide

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Défense de vos droits en initiant des actions en contrefaçon

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Audit de portefeuilles

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Nos domaines de compétence

Nos équipes vous accompagnent dans tous les domaines, voici quelques-uns de nos domaines de prédilection.