Rechercher

News sur les transferts de marques, brevets et designs en Suisse

Dans le cadre d’une récente communication, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) apporte des précisions intéressantes concernant les pièces justificatives à produire lors de l’inscription du transfert d’un titre de protection (marque, design ou brevet).


Les pièces justificatives -telles que par exemple les actes/contrats de cessions - dont des parties essentielles sont caviardées ne sauraient constituer une base suffisante pour requérir une modification du registre.


De plus, si une très longue période s’écoule entre la conclusion d’un contrat et la requête de modification de registre, des doutes quant à la titularité incontestable sont permis; en effet, des transferts de droits durant cette période ne pourraient être exclus.


L’IPI prend sa décision sur la base des documents présentés et, en cas de doute, ce dernier émet une notification. Dans un tel cas de figure, la personne présentant la requête devrait obtenir une déclaration de consentement indubitable du titulaire.


Chez Gsmart-IP, nous pouvons vous conseiller sur les démarches et modalités en lien avec les transferts de droits de propriété intellectuelle.