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Quel est l'impact de la JUB sur votre portefeuille de brevets ?


Aujourd’hui, un nouveau titre de propriété industrielle sera disponible très prochainement : le brevet unitaire Européen.

À terme, le brevet unitaire permettra d'obtenir une protection dans 24 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants.

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale mise en place par les États membres participants de l'UE pour traiter des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens et va donc confronter les titulaires de brevet à de nouvelles décisions à prendre concernant leur portefeuille de brevets et leur politique de dépôt.

Il existe un système de dérogation (OPT -OUT) : pendant la période transitoire de 7 ans, il est possible de faire enregistrer, pour une demande de brevet européen ou un brevet européen antérieur, une déclaration de dérogation qui permet de rester dans l’état du droit antérieur : seuls les tribunaux nationaux seront compétents pour les questions relatives à la contrefaçon/nullité de ce brevet, jusqu’à son expiration.

- Cette dérogation (opt-out) peut être retirée à tout moment à certaines conditions.

NB : Attention, si le brevet européen a déjà fait l’objet d’un contentieux, il n'est plus possible de basculer sous le giron de la JUB et de son unicité.

Par ailleurs, une fois l’OPT IN choisi, il n’est plus possible de ressortir du système JUB et de solliciter un OPT OUT.

En conséquence, les titulaires de droits vont devoir choisir :

- lors leur futur dépôt, du caractère unitaire ou pas de leur brevet (le caractère unitaire emportant de facto la compétence de la JUB)

- de se placer sous le giron de la JUB pour leur brevets EP antérieurs.

Dans ces hypothèses, la JUB aura la compétence exclusive pour décider de la contrefaçon et de la validité des brevets européens et du brevet unitaire : la JUB remplace ainsi les tribunaux nationaux pour les brevets européens.

Cette nouvelle juridiction présente des avantages tout comme des inconvénients, que nous vous présentons ci-dessous.

Le risque pour un titulaire de brevet européen est de voir son brevet annulé simultanément (et rapidement : les délais de procédure dans une procédure d’annulation sont très courts) pour tous les pays faisant partie de cet accord, ce qui n’était pas le cas pour une demande de brevet européen. Dans certains cas, le choix de la dérogation (OPT OUT) à cette juridiction est plus rassurant.

Cependant, la JUB présente l’avantage, surtout pour les procédures de contrefaçon en demande, d’obtenir par une seule décision, une injonction définitive valable dans tous les états européens soumis à cette juridiction, à l’encontre d’un contrefacteur et des dommages et intérêts conséquents à titre de réparation pour des actes de contrefaçon commis dans tous ces pays.

Nous proposons donc aux titulaires de brevets européens de réfléchir dès maintenant à leur stratégie pour déroger ou adhérer au brevet unitaire.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle juridiction nous met face à plusieurs interrogations auxquelles il est primordial de répondre afin de mettre en place une stratégie optimale de protection relative à tous les brevets ou demandes de brevet qu’ils soient publiés ou non.

Dans le cadre d’un accompagnement lié à la juridiction unifiée des brevets, Gsmart-IP vous propose un audit de portefeuille avec une méthode unique de calcul de risque.